La loi Pinel est tout nouveau dispositif de la fiscalité relative à la gestion immobilière des particuliers. En application depuis le 1er septembre 2014, cette loi offre de nombreux avantages au contribuable français qui est attiré par l’investissement en location, en vente et en achat d’appartement. Voici dans cet article les conditions à remplir pour en profiter.
Les conditions d’éligibilité à la loi Pinel
Après l’acquisition du bien, selon les dispositifs de la loi Pinel, le propriétaire est tenu de respecter un certain nombre de conditions. Sur ce site, vous trouverez les conditions auxquelles il faut se conformer afin de pleinement jouir de la loi. Il y a la loi Pinel même avec l’ancien réhabilité. Les travaux de réhabilitation devront se conformer aux conditions d’attribution du label appelé « haute performance énergétique rénovation ». Aussi, il est très important d’avoir une performance énergétique bien à la hauteur des exigences des articles de la loi. À cet effet, il faut obtenir également le label Bâtiment Basse Consommation. La situation géographique joue un rôle prépondérant. En tant que propriétaire, vous devez avoir votre appartement dans une zone où la demande est supérieure à l’offre. Il faut pouvoir respecter tout de même un plafond lié aux ressources de ses locataires.
Les avantages fiscaux de la loi Pinel
Avec ce dispositif, le gouvernement encourage l’investissement dans le mobilier. Cette nouvelle est très avantageuse pour le contribuable français et lui permet de bénéficier d’une réduction allant jusqu’à 21 % du montant de l’investissement. Le plus avantageux est que votre investissement soit fait sur un bien neuf. Le bénéfice de cet avantage fiscal est à comprendre selon une répartition bien connue. Cette répartition se résume sur 6 ans, 9 ans et 12 ans. Pour la première, vous avez une réduction de 19 200 €, soit 3 200 € par an. Pour la deuxième, l’avantage est une réduction de 28 800 €, soit 3 200 € par an. Pour ce qui concerne la dernière, l’avantage s’élève à une réduction de 33 600 €, soit 2800 € par an. Ce sont des avantages notables pour votre patrimoine immobilier.
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