La création d’une entreprise implique un certain nombre de procédés importants au nombre desquels nous avons la question du statut juridique. Il s’agit d’un choix impérieux auquel il est nécessaire de bien réfléchir car les implications sont nombreuses. En fonction du statut juridique de votre entreprise, votre champ d’intervention est déterminé ainsi que d’autres exigences allant de l’ordre du juridique au fiscal.
L’entreprise individuelle
Sans doute le statut préféré des micros entrepreneurs, alors ici, quand bien même les exigences sont souples, il faut faire attention au piège. Nous attirerons votre attention sur ledit piège ici - même. Pour les entreprises qui fonctionnent sur ce statut, l’état ainsi que les services de l’impôt et de la fiscalité ne font pas de différence entre les biens privés du propriétaire ainsi que les actifs de l’entreprise.
Ce qui voudrait dire que les finances de l’entreprise peuvent être jointes et mêler à celles du propriétaire car il n'y a pas d’obligation de compte professionnel. Le grand problème pour une entreprise créée sur ce type de statut est la question des créances et dettes.
Lorsque l’entrepreneur ne parvient pas à éponger ses dettes, les créanciers ont la possibilité de prendre possession de ses biens personnels n’ayant aucun rapport avec l’entreprise en vue du recouvrement de leurs dûs.
La société en nom collectif (SNC)
Il s’agit de l’un des statuts d’entreprise en France les moins utilisés. La raison est toute simple et apparente. Les responsabilités et obligations aussi bien juridiques que financières qu’impose ce statut sont énormes. La loi exige la concertation d’au moins deux personnes sous le statut d’associé pour la création d’une entreprise à ce statut.
Chaque associé répond des dettes et créances de l’autre. Les bénéfices ainsi que les recettes générés par la société sont imposés conformément au régime des sociétés. Toutefois, avec l’aide de plusieurs conseillers et agences juridiques, des montages sont possibles afin de se rendre éligible à l’option impôt sur la société.
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